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Certificat de situation administrative - Certificat de non gage
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Certificat de situation administrative - Certificat de non gage

REGISCERT-04
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Description:

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est un document contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Ce documents est un des documents obligatoires que le vendeur d'une voiture d'occasion doit fournir à l'acheteur au moment de la vente.


Date de validité

Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable. Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, n'interdît la revente du véhicule ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire.


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