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Carte grise - Certificat d'immatriculation
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Carte grise - Certificat d'immatriculation

REGISCERT-01

Description rapide

Faite les démarches de votre carte grise ici et en ligne, effectuer un paiement de 30 euro pour les frais de dossier en envoyant vos documents. Le montant total des taxes vous serra communiquer afin d'effectuer de régler et valider le dossier.


Quand vais-je recevoir mar carte grise

Le certificat d'immatriculation dit carte grise vous serra envoyer directement par courrier recommander après validation de votre dossier, à l'adresse que vous avez communiquée en 48h chrono (jour ouvré uniquement).

Documents numérique demandé

Pièce d'identité : Votre pièce d'identité recto et verso.
Permis de conduire : Votre permis de conduire recto et verso pour la catégorie du véhicule demandé.
Attestation d'assurance : Certificat d'assurance pour le véhicule.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois : Facture électricité, eau, quittance de loyer, internet, téléphone, impôt.
Carte grise : Barrée avec la mention vendue ou cédée avec la date, l'heure et la signature de l'ancien propriétaire du véhicule.
Déclaration d'achat : uniquement si vous avez acheté le véhicule chez un professionnel.
Contrôle technique : datant de moins de 6 mois lors de la demande du certificat d'immatriculation

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30,00 €
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Beschreibung

Description:

Le certificat d'immatriculation ou carte grise, est le document d'identité de tous véhicule terrestre en france. Le certificat d’immatriculation est la pièce d'identité d’un véhicule, celui-ci comporte toutes les information permettant de l'identifier, à savoir : un numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le nom, prénom et adresse du titulaire et co-titulaires de la carte grise, avec la mention propriétaire ou pas, la marque, le modèle et le numéro de série du véhicule. Celui-ci est systématiquement demandé par les autorités, en cas de contrôle du véhicule. À défaut de présentation, le conducteur risque de voir son véhicule immobilisé. Pour tous achat d'un véhicule d'occasion


Délai légal pour effectuer ses démarches d'immatriculation

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Cette démarche est obligatoire. Après le délai d'un mois, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Documents demandé

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Mandat signé
Pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Attestation d'assurance du véhicule
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
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Permis de conduire : Votre permis de conduire recto et verso pour la catégorie du véhicule demandé.
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